Régime de l’imputabilité : La CJCE confirme l’arrêt du TPICE et se prononce sur le régime de l’imputabilité entre des sociétés mère et filiale (Erste Group Bank ; Club Lombard)

– CJCE, 24 septembre 2009, Erste Group Bank AG e.a. c/ Commission, aff. C-125/07 P, C-133/07 P, C-135/07 P et C-137/07 P, aff. "Club Lombard" À l'appui de leurs pourvois contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 14 décembre 2006, Raiffeisen Zentralbank Österreich AG e.a. c/ Commission, affaires jointes T 259/02 à T 264/02 et T 271/02 (Rec. 2006 p. II 5169) (v. notes C.S., Concurrences, n° 1-2007, p. 91 ; F. Z., Concurrences, n° 1-2007, p. 133), les requérantes ont soulevé plusieurs moyens tirés, en substance, de la violation de l'article 81, paragraphe 1, CE, de la violation de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 81 et 82 CE (JO 1962, 13, p. 204), de la