PRATIQUES : UNION EUROPÉENNE - INVESTISSEMENTS DIRECTS ÉTRANGERS - MÉCANISME DE CONTRÔLE - ACTIFS STRATÉGIQUES - ORDRE PUBLIC

Foreign investment control : Analysis and practical views on the scope of the French and European mechanisms

MOTS-CLÉS

La période récente a été marquée par une réforme en profondeur du régime français de contrôle des investissements étrangers et l’entrée en vigueur du premier mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers européen. Ces deux événements témoignent du renforcement général de la protection des actifs stratégiques au sein des États membres et au niveau de l’UE, au nom de la sécurité et de l’ordre public. L’application de ces mesures soulève également certaines questions et implications pratiques. Il convient de garder à l’esprit quelques éléments clés lors de l’évaluation des opérations de fusion et d’acquisition du point de vue du contrôle des investissements étrangers.

I. The “screening” of foreign investments in the EU : An unprecedented cooperation between the Member States and the Commission for the protection of European strategic assets 1. The entry into force of the first EU-wide foreign investment screening mechanism 1. With a foreign direct investment (“FDI”) screening mechanism in the EU, the European Commission (the “Commission”) adds a string to the European bow to protect legitimate interests such as public order and public security—and not only competition—in the framework of M&A transactions. The implementation of a merger control mechanism at the European level took place more than twenty years ago, with the entry into force of the first Community regulation in January 1990. As a pillar of the EU’s competition policy, merger

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