Communication des pièces et secret d’affaires (Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : État des lieux en France et dans l’Union - Cour d’appel de Paris, 28 mars 2019)

Pratiques du tribunal de commerce de Paris en matière de recherche de preuves Geneviève Rigolot Présidente, Chambre de la concurrence, Tribunal de commerce de Paris De longue date, le tribunal de commerce de Paris s’est efforcé d’améliorer les procédures permettant à un justiciable de rechercher les preuves nécessaires, avant tout procès ou devant le juge du fond. Ses pratiques, mises au point en marge des textes, sont reconnues et désormais confortées par les nouveaux textes sur le secret des affaires qui ont généralisé certaines de ses solutions. Mais il se félicite bien sûr de disposer désormais d’un corpus de textes et d’outils procéduraux qui permettent de garantir aux justiciables des procédures respectueuses du secret des affaires ou de faire cesser une atteinte à ce secret. I. Les pratiques