Italie : La Cour de cassation italienne rappelle les conditions pour caractériser l’abus de position dominante et l’étendue du contrôle de légalité opérée par la juridiction suprême (Commune de Rovigo)

Par une ordonnance du 18 avril 2018, la Cour de cassation italienne est revenue sur les conditions requises pour sanctionner l’exploitation d’une position dominante et sur l’étendue du contrôle opéré par les juridictions de fond ainsi que la juridiction suprême. En l’espèce, en 2013, la Cour d’appel de Venise avait rejeté les demandes présentées par des entreprises en vue de la caractérisation d’un abus de position dominante et d’un acte de concurrence déloyale mis en œuvre par la commune de Rovigo et deux entreprises publiques dans le secteur des services d’inhumation estimant en particulier que les demanderesses à l’action privée n’avaient pas défini le marché pertinent et que la position dominante des défenderesses n’étaient