Indépendance : La Cour de justice de l’Union européenne constate le manquement de la Pologne pour ne pas avoir pris les dispositions nécessaires afin d’assurer l’indépendance de l’organisme d’enquête de l’entreprise ferroviaire et du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire (Commission / Pologne)

Par un arrêt en date du 13 juin 2018, la Commission européenne a constaté que la Pologne a manqué à ses obligations de droit de l’Union en n’adoptant pas les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance organisationnelle et décisionnelle de l’organisme d’enquête, à l’égard de l’entreprise ferroviaire et du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire contrôlés par le ministre chargé des transports. L’article 21, paragraphe 1, de la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires impose aux États membres de veiller “à ce que les enquêtes sur les accidents et les incidents visés à l’article 19 soient menées par un organisme permanent, qui comprend au moins un enquêteur capable de remplir la fonction d’enquêteur principal en cas d’accident ou d’incident”