Réforme : L’Autorité de la concurrence annonce une réforme du droit des concentrations (Modernisation et simplification du contrôle des concentrations)

À la suite de sa consultation publique lancée en octobre 2017 sur la simplification et la modernisation du contrôle des concentrations, l’Autorité a annoncé par communiqué de presse du 7 juin dernier les propositions retenues en ce sens. Simplification de la procédure pour les opérations non problématiques L’Autorité annonce ainsi des mesures d’allègement et de simplification de la procédure pour les opérations non problématiques : un allègement du contenu de dossier de notification (un seul exemplaire à fournir au lieu de quatre, suppression de certaines informations financières, notamment dans le tableau visé à l’annexe 4-4 C. com.). Cet allègement s’appliquera donc à tous les dossiers de notification, qu’ils relèvent d’une procédure simplifiée ou non ; un élargissement du champ