OVS : La Chambre criminelle de la Cour de cassation valide les opérations de visite et saisie réalisées dans les locaux d’un opérateur de télécom (Free)

Le 21 mars 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arrêts concernant les opérations de visite et saisie intervenues sur autorisation judiciaire dans les locaux de Free, l’opérateur de télécommunication du groupe Iliad. Si cette affaire s’inscrit dans le cadre d’une enquête relative, non pas à des pratiques anticoncurrentielles, mais à des agissements de la société Free Mobile, ayant pour effet de restreindre le service d'accès à l'internet 3G mobile offert à ses abonnés, et susceptibles de constituer une pratique commerciale trompeuse contraire aux articles L. 121-1 et L. 121-11 du code de la consommation, elle concerne bien la mise en oeuvre de l’article L. 450-4 du code de commerce et comporte par suite des enseignements de nature à trouver application aux