ALERTES : ENTENTES - CONTESTATION DE L’AUTHENTICITÉ DES PREUVES – CONTRÔLE JURIDICTIONNEL - AMENDE - PROPORTIONNALITÉ
Calcul de l’amende : L’avocat général Wathelet estime que le Tribunal devait procéder à un contrôle exhaustif de tous les contacts bilatéraux contestés par le requérant pour déterminer si le montant de l’amende infligée était proportionnée à la gravité de sa participation à l’entente des puces pour cartes et suggère à la Cour de justice d’annuler l’arrêt du Tribunal et de lui renvoyer l’affaire (Infineon Technologies)
Le 12 avril 2018, l’avocat général Wathelet a présenté ses conclusions dans l’affaire C-99/17 (Infineon Technologies / Commission).
Cette affaire concerne l’entente des puces pour cartes, qui a vu la Commission infliger des amendes d’un montant total d’environ 138 millions d’euros à quatre sociétés (Infineon Technologies, Philips, Samsung et Renesas) pour avoir coordonné, de 2003 à 2005, leur comportement sur ledit marché des puces pour cartes dans l’EEE. L’entente s’appuyait sur un réseau de contacts bilatéraux et d’échanges d’informations commerciales sensibles portant notamment sur les prix. S’agissant de la requérante, l’amende infligée par la Commission s’élevait à 82 784 000 euros.
Contestant l’existence de l’entente et le montant de l’amende, Infineon a saisi le Tribunal de
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