EDITORIAL : PAC - REGULATION SECTORIELLE - REGLE DE CONVERGENCE

Halte à la renationalisation rampante du droit des pratiques anti-concurrentielles !

MOTS-CLÉS

En important dans le titre II du Livre IV du Code de commerce tous les défauts du titre IV sur le droit des pratiques restrictives, le législateur porte atteinte à la cohérence du droit des pratiques anticoncurrentielles. Même s’il est nécessaire d’encadrer certains secteurs, ce n’est pas dans le titre II du Livre IV que des mesures de régulation sectorielles doivent être insérées. Enfin, en application de la règle de convergence imposant de laisser inappliqués les textes français dès que les pratiques sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres, les dispositions deviennent inutiles.

Le mouvement est insidieux, puisqu’il est resté à ce jour largement inaperçu. Par petites touches, à l’occasion de débats sur des lois dont le sujet principal est étranger au droit de la concurrence, le “législateur” est en train de porter atteinte à la cohérence du droit des pratiques anticoncurrentielles et d’importer dans le titre II du Livre IV, soit le noyau dur du droit français de la concurrence, tous les défauts du titre IV sur le droit des pratiques restrictives. Certes, la rédaction du titre II apparaît, à bien des égards, datée et il serait certainement utile de moderniser la rédaction des articles L. 420-1 et 420-2 C. com. Il est vrai que la tâche n’est pas prioritaire, car, en pratique, l’on ne raisonne plus que par rapport au droit de l’Union et aux articles 101 et 102

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