CHRONIQUES : JURISPRUDENCES EUROPEENNES ET ETRANGERES – ACTION FOLLOW-ON – LIEN DE CAUSALITE – ÉVALUATION DU PREJUDICE – EXPERTISE

Italie : La Cour d’appel de Milan revient sur l’établissement du lien de causalité et l’évaluation du préjudice dans le cadre d’une action consécutive à la condamnation d’un abus de position dominante par l’Autorité de concurrence (Brennercom / Telecom)

Par un arrêt rendu le 23 novembre 2016 et publié le 2 janvier 2017, la Cour d’appel de Milan a infirmé partiellement l’arrêt du Tribunal de Milan, rendu le 27 décembre 2013, dans une affaire consécutive à la condamnation, en 2007, des sociétés Wind et Telecom Italia pour avoir mis en œuvre pendant six ans une pratique de ciseau tarifaire sur le marché de gros de la terminaison d’appels sur leurs réseaux de téléphonie fixe et mobile. Pour mémoire, une troisième entreprise – la société Vodafone – avait bénéficié d’une clôture anticipée de la procédure en raison des engagements pris devant l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”), ce qui n’avait pas empêché un plaignant d’obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (Trib. Milan, 28 juillet 2015,

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.