Italie : La Cour de cassation revient sur la notion du marché pertinent en vue de l’établissement d’une pratique anticoncurrentielle (Acegas-Aps)

Par un arrêt du 9 mai 2016, la Cour de cassation italienne rappelle que les dimensions géographiquement limitées de l’activité des entreprises en cause n’excluent pas la définition d’un marché en vue de l’établissement d’une pratique anticoncurrentielle. Au cas d’espèce, des entreprises opérant dans le secteur de l’exploitation du marbre pour assurer des services funéraires dans les cimetières de la commune de Trieste avaient agi en réparation devant la Cour d’appel de cette ville, à l’époque compétente