Italie : L’Autorité italienne de la concurrence sanctionne plusieurs cercles de notaires pour avoir mis en œuvre des ententes illicites au sens du droit national de la concurrence (Lucca/Milano, Bari e Verona)

Autorité de la concurrence, décisions du 30 mai 2013, Consiglio notarile di Milano, Bari e Verona/controlli sull’applicazione della tariffa, n° 749-l750-l753 En France, on s’interroge depuis longtemps sur la conception purement marchande des professions libérales et l’applicabilité du droit de la concurrence à ce secteur. Si les notaires échappent pour l’instant au contrôle de l’Autorité de la concurrence, en Italie, après s’être attaquée à d’autres professions libérales telles que les avocats, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (AGCM) a décidé de sanctionner quatre cercles de notaires qui ont tenté de limiter l’autonomie de ses membres dans la détermination de la rémunération des leurs prestations, en imposant des tableaux tarifaires alors qu’en 2012 le législateur a