DROIT ET ECONOMIE : ENTENTES - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE - ACCORDS TRANSACTIONNELS - STANDARDISATION - BREVETS - FRAND

Ententes et droits de propriété intellectuelle : Accords transactionnels, standardisation

MOTS-CLÉS

L’établissement de normes techniques soulève deux types de problèmes principaux : l’accumulation excessive de redevances et le hold up. Les engagements à proposer des termes "équitables et raisonnables" ne concernent que le problème du hold up. La DG Concurrence a récemment ouvert une série d’investigations de pratiques potentiellement abusives dans le cadre de l’octroi de licences pour des technologies "essentielles" pour certaines normes techniques. L’objet de cette note est de démêler - et d’ évaluer - les multiples aspects de ces investigations.

Ententes et droits de propriété intellectuelle : Accords transactionnels, standardisation Standards, Brevets Essentiels et Frand Pierre REGIBEAU [1] Vice President, Charles River Associate and Visiting Research Fellow, IP Centre, Imperial College 1. La relation entre les activités qui visent à assurer l’émergence de standards facilitant l’interopérabilité entre des produits élaborés par des entités indépendantes et la politique de la concurrence est à l’ordre du jour. Dans la foulée des cas Rambus et Qualcomm, la DG Concurrence a en effet révisé de façon substantielle la partie des Horizontal Guidelines consacrée aux organismes de standardisation. La DG Concurrence y note l’équilibre délicat entre les bénéfices sociaux indéniables de l’interopérabilité des produits et le fait qu’en

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