Énergie – Gaz : Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie sanctionne le gestionnaire du réseau de transport du gaz naturel pour non respect de son obligation de transparence tout en précisant la charge des travaux de raccordement appartenant à chacune des parties au contrat de raccordement (SICAE de la Somme et du Cambraisis/GRTgaz)

CoRDiS de la CRE, déc. du 29 avril 2011 sur le différend qui oppose la SICAE de la Somme et du Cambraisis à la société GRTgaz, concernant l’application des contrats relatifs à l’interface entre les opérateurs de transport et de distribution, aux prestatio LeCoRDiS (comité de règlement des différends et des sanctions est chargé d’exercer les missions confiées à la Commission de régulation de l’énergie en matière de sanctions et de règlement des différends relatifs à l’accès aux réseaux et aux infrastructures ou à leur utilisation, aussi bien en matière d’électricité que de gaz naturel) a été saisi d’un différend inhabituel qui oppose un gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel – GRTgaz – à l’un des distributeurs non nationalisés par la loi n° 43-628 du 8 avril 1946, – la société