Procédure de contestation : La Cour d’appel de Paris met en oeuvre la nouvelle procédure de contestation des ordonnances d’autorisation de visite et de saisie (Colas Méditerranée)

– CA Paris, ch. 5-7, 16 juin 2009, Colas Méditerranée SA , sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 96-D-65 du 30 octobre 1996, marchés publics de travaux dans le département du Var Il aura donc fallu plus de vingt ans pour connaitre l'épilogue de l'affaire des marchés publics dans le secteur des travaux routiers, du terrassement, des canalisations et de l'assainissement dans le département du Var. Après trois arrêts d'appel et deux de cassation, les parties se retrouvent quasiment dans la même situation qu'après la décision du Conseil du 30 octobre 1996. L'arrêt de la Cour d'appel en date du 16 juin 2009, rendu après renvoi de cassation ayant annulé le précédent arrêt en date du 16 novembre 2004 au motif que “saisie [...] d'un recours en annulation ou en réformation de