Potentialité d’objet anticoncurrentiel : La CJCE conclut à la potentialité d’objet anticoncurrentiel d’une pratique d’échange d’informations entre concurrents, même ponctuelle et limitée à un paramètre isolé de la concurrence et affirme que la présomption de causalité est une règle de fond, directement applicable, et non une règle de procédure (T-Mobile Netherlands)

– CJCE, 4 juin 2009, T-Mobile Netherlands e.a. c/ Raad van bestuur van de Nederlandse Mededingingsautoriteit, aff. C-8/08 La Cour a donc suivi les recommandations de l'Avocat Général Julianne Kokott (présentées dans le n° 2-2009 de Concurrences) et adopté une position de principe extrêmement stricte à l'égard des pratiques d'échanges d'informations entre concurrents, même isolées et a priori marginales. On rappellera qu'en l'espèce, quatre opérateurs présents sur le marché néerlandais de la téléphonie mobile s'étaient réunis en une occasion pour discuter de la réduction des rémunérations des revendeurs d'abonnement et avaient, à cette occasion, évoqué un certain nombre d'informations confidentielles. Condamnés par l'Autorité néerlandaise de concurrence, ces opérateurs avaient fait appel