Marchés publics : La Cour d’appel de Paris sanctionne à nouveau deux entreprises de travaux publics (Colas Midi Médirerranée)

– CA Paris, ch. 5-7, 16 juin 2009, Colas Méditerranée SA , sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 96-D-65 du 30 octobre 1996, marchés publics de travaux dans le département du Var Un autre arrêt de la Cour d'appel de Paris, rendu sur renvoi après cassation, doit être signalé. Dans sa décision n° 96-D-65 du 30 octobre 1996, le Conseil de la concurrence avait infligé des sanctions pécuniaires à 14 entreprises en raison de pratiques