Intérêt à agir : Le TPICE juge que la liquidation judiciaire d’un concurrent met fin à son intérêt à agir (Socrate - Qualcomm)

– TPICE, 19 juin 2009, Socratec c/ Commission, aff. T-269/03 – TPICE, 19 juin 2009, Qualcomm c/ Commission, aff. T-48/04 Ces deux arrêts se rapportent à la décision par laquelle la Commission a autorisé, en 2003, la concentration entre DaimlerChrysler et Deutsche Telekom pour la création d'un système de prélèvement des péages autoroutiers. Deux sociétés rivales des parties à la concentration, Socratec et Qualcomm ont formé des recours en annulation contre cette décision. Première affaire : Non-lieu à statuer suite à la liquidation judiciaire de la requérante Socratec était en liquidation judiciaire depuis le mois de mars 2004 et n'exerçait, depuis cette date, plus aucune activité commerciale. Le TPICE estime que, dans ces conditions, cette