Sanctions : L’Autorité de la concurrence s’attaque une nouvelle fois à des pratiques de collusion dans le secteur du déménagement de fonctionnaires (CTAC de l’armée de terre à Nancy)

Au terme d'une décision n° 09-D-19 du 10 juin 2009 relative à des pratiques concernant le déménagement de personnels militaires relevant du CTAC de l'armée de terre à Nancy, intervenue à la suite d'une saisine du ministre de l'économie, l'Autorité de la concurrence a sanctionné 19 entreprises de déménagement pour s'être réparties, selon un schéma déjà vu (Cons. conc., déc. n° 99-D-50 du 13 juil. 1999, n° 01-D-63 du 9 oct. 2001, n°