ALERTES : PROCEDURE - OBLIGATION DE STATUER EN FAIT ET EN DROIT

Obligation de statuer en fait et en droit : La Cour d’appel de Paris se prononce, sur renvoi après cassation, dans une affaire portant sur le marché des travaux routiers, du terrassement, des canalisations et de l’assainissement dans le département du Var

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Référence

CA Paris, 16 juin 2009, no. 2008/01540

Appelée à se prononcer, sur renvoi après cassation par un arrêt de la Chambre commerciale en date du 31 janvier 2006 censurant la Cour d'appel de Paris pour avoir renvoyé l'affaire des pratiques relevées à

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