L’Autorité de la concurrence refuse d’appliquer le droit des ententes aux membres d’une unité économique formée par un fournisseur et ses distributeurs (Punto Fa)

L’Autorité de la concurrence a été appelée à se prononcer sur des ententes de prix prétendument mises en œuvre par un fournisseur et ses distributeurs dans le secteur du prêt-à-porter féminin, qualifiées de « contrat de dépôt commercial gratuit et gestion de vente », qui excluaient expressément la qualification de contrat d’agence. Or, comme le souligne l’Autorité, il ne peut y avoir d’accord soumis à la prohibition des ententes qu’entre entreprises indépendantes. Invoquant l’affaire DaimlerChrysler (TPICE, 15 sept. 2005), elle précise que « la notion d'entreprise, placée dans un contexte de