Engagements : Le TPICE estime que la Commission a fait une juste appréciation des engagements soumis pour déclarer compatible avec le marché commun la création d’une entreprise commune sur le marché a allemand des systèmes de télématique routière (Qualcomm)

Dans un arrêt rendu le 19 juin 2009, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a rejeté l'ensemble des moyens introduit par la société Qualcomm, prestataire de services de télématique routière, qui propose en Europe un système de gestion de flottes de camions par satellite appelé « EutelTRACS » à l'encontre de la décision 2003/792/CE, du 30 avril 2003 (Aff. COMP/M.2903 – JOUE L 300, p. 62), par laquelle la Commission a déclaré compatible avec le marché commun l'opération de concentration consistant dans la création d'une entreprise commune par DaimlerChrysler et Deutsche Telekom chargée d'élaborer et de gérer le système de prélèvement automatique des péages dus par les poids lourds empruntant