DROIT ET ECONOMIE : CONCENTRATIONS - REMEDES - REMEDES STRUCTURELS - ANALYSE ECONOMIQUE
Les remèdes structurels dans le cadre du contrôle des concentrations : Un point de vue d’économiste
Dans le cadre du contrôle des concentrations, les entreprises sont souvent amenées à proposer ou négocier des remèdes structurels pour permettre de limiter de potentiels effets anticoncurrentiels de l’opération. Cet article montre que la théorie économique analyse les effets de ces remèdes de façon opposée selon que l’on traite du risque d’effets unilatéraux ou d’effets coordonnés. La théorie économique soulève également quelques problèmes liés à la détermination de ces remèdes.
1. Le contrôle des concentrations a pour objectif de vérifier si une opération envisagée peut avoir ou non des effets négatifs sur le fonctionnement concurrentiel du marché. Différents critères ont pu être utilisés au cours du temps ou peuvent être utilisés selon les différentes juridictions pour évaluer ces effets concurrentiels. Au niveau européen, le nouveau critère utilisé est décrit dans l'article n° 2.3 du règlement CE n° 139/2004 du 20 janvier 2004 et prévoit que “les concentrations qui entraveraient de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante, doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun”. Il s'agit donc bien d'étudier les
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