DOCTRINES : COMPETENCES ANC/REGULATEURS SECTORIELS - OPPOSITION EX POST/EX ANTE - COMPETENCES - IMPERFECTIONS - COOPERATION - CONCURRENCE

Les relations entre le Conseil de la concurrence, l’ARCEP, la CRE et le CSA : Coopération ou concurrence ?

La répartition des compétences entre le Conseil de la concurrence et les régulateurs sectoriels est généralement appréhendée via l’opposition ex post/ex ante. Cette opposition n’est cependant pas parfaitement exacte, en raison notamment du pouvoir de règlement des différends dont disposent les régulateurs sectoriels. Ainsi, si le Conseil de la concurrence et les régulateurs sectoriels se sont vus attribuer des compétences clairement distinctes, les dispositions applicables établissent le cadre légal d’une coopération étroite, quoiqu’imparfaite, entre autorités. Les imperfections de cette coopération pourraient cependant conduire à une concurrence entre autorités.

1. À l'heure où le Gouvernement s'apprête à moderniser “la régulation de la concurrence” par voie d'ordonnance en transformant le Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence et en instaurant une meilleure articulation des compétences de cette autorité avec celles du ministre chargé de l'économie , force est de constater que les relations entre cette nouvelle autorité et les régulateurs sectoriels ne paraissent pas susciter d'intérêt. Celles-ci ne sont en effet abordées ni par le projet de loi de modernisation de l'économie, ni par l'avant-projet d'ordonnance portant création de l'Autorité de la concurrence. 2. Le Conseil de la concurrence, ou la future Autorité de la concurrence, dispose pourtant de prérogatives s'articulant non seulement avec celles du ministre chargé de

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