Publicité des sanctions : La DGCCRF rend publiques plusieurs affaires à la suite de l’adoption du décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation

Le 9 janvier 2023, la DGCCRF a rendu publiques quatre « anciennes » affaires de micro-PAC, qu’elle avait gardées sous le coude en attendant que soit adopté le décret pris en application de l’article 20 de loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat, lequel devait donner une base légale à la publication des décisions d’injonctions et de transaction prises par le ministre de l’économie au titre de l’article L. 464-9 du code de commerce. Or, ledit décret — n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation — a été publié au Journal officiel n° 302 du 30 décembre 2022, de sorte que la DGCCRF dispose désormais de la base légale qu’elle