Nouvelle-Calédonie : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie sanctionne pour la première fois une entente horizontale sur les prix dans le secteur agricole (Agridis, Agricenter, Céres, Maconnet)

Dans sa décision n°2022-PAC-01, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ci-après « l’ACNC ») a sanctionné une entente horizontale illicite, contraire à l’article Lp. 421-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie (ci-après le « Code de commerce »), caractérisée par la fixation en commun des prix de vente public et du niveau des remises d’accessoires agricoles par les entreprises Agridis, Agricenter, Céres et Maconnet. Même si les ententes sur les prix sont interdites en Nouvelle-Calédonie depuis le 6 octobre 2004 et l’adoption d’une délibération portant réglementation économique, il s’agit de la première décision de sanction d’un cartel (ou « entente injustifiable ») en Nouvelle-Calédonie. Elle intervient dans un secteur clé pour l’économie calédonienne – le