Refus d’agrément : La Cour d’appel de Paris revient à sa position initiale et envisage le refus d’agrément comme un accord relevant du droit des ententes et non comme un acte unilatéral (Verhoeven / RLG Europe)

Le régime applicable aux refus d’agrément peine à se stabiliser comme en atteste l’arrêt rendu le 16 février dernier par la Cour d’appel de Paris qui ressemble fort à un revirement… du revirement (et donc à un retour au point de départ). Les faits peuvent être résumés simplement : la société Verhoeven a pour activité le commerce de détail d'articles de joaillerie et d'horlogerie de luxe depuis le courant des années 1980. Elle exploite une bijouterie-horlogerie à Dunkerque et détient un agrément pour la commercialisation de plusieurs marques prestigieuses (Cartier, Jaeger-LeCoultre, IWC, Panerai, etc.), et ce au titre de plusieurs contrats de distribution sélective qualitative conclus avec un grand groupe spécialisé dans l’industrie du luxe (Richemont). Cependant, entre septembre 2016