Exclusivité d’importation : La Cour de cassation confirme que des exclusivités d’importation constituent des accords et non des situations de fait résultant de la structure du marché (A.D.L.P.)

Dans un arrêt rendu le 26 janvier 2022, la Cour de cassation a rendu ce qui est, à notre connaissance, son premier arrêt traitant de la Loi Lurel. Pour mémoire, ce dispositif inséré à l’article L. 420-2-1 C. com. interdit, à compter du 22 mars 2013, tout accord ou pratique concertée accordant des droits exclusifs d’importation dans les collectivités d'outre-mer et a donné lieu à neuf décisions de l’Autorité de la