Principe d’égalité : Le Conseil constitutionnel juge qu’une disposition fiscale instituant une différence de traitement entre deux entreprises selon les biocarburants utilisés était conforme au principe d’égalité (Société Pétroles de la côte basque)

La consommation de carburant est certainement l’un des enjeux majeurs des prochaines années pour diminuer l’émission de gaz à effet de serre. La fiscalité est à cet égard, de la même manière que pour la consommation de tabac, un outil particulièrement mobilisé par les pouvoirs publics pour inciter les producteurs à réduire leur consommation de produits polluants. Le législateur a suivi ce principe du pollueur-payeur lorsqu’il a institué la taxe générale sur les activités polluantes [ci-après “TGAP”] lors de la loi de finances pour 1999. Afin de compenser les externalités négatives de certaines activités économiques, cette taxe a été appliquée à la distribution de carburants jusqu’à sa substitution par la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants [ci-après “TIRIB”]. Une