Surveillance des marchés : Le Conseil d’État vient compléter sa jurisprudence en matière de sanction des manipulations de marché dans le secteur de l’énergie (BP Gas Marketing)

Le 19 décembre 2019, le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie [ci-après “CoRDiS”] a prononcé une sanction pécuniaire d’un million d’euros à l’encontre de la société BP Gas Marketing Limited pour manipulations de marché au PEG Sud (placement d’ordres sans intention de les exécuter), au cours de cinquante-six cas répartis sur trente-sept journées de trading entre le 1er octobre 2013 et le 1er mars 2014, en méconnaissance de l'article 5 du Règlement (UE) n° 1227/2011 du parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie [ci-après “REMIT”]. Le comportement analysé est le suivant : À la vente, un empilement a minima de trois ordres tout au long de la journée de