COVID-19 : Le Conseil constitutionnel estime conforme à la liberté d’entreprendre les nouvelles dispositions adoptées par le législateur visant à maintenir la lutte contre l’épidémie du COVID-19, dans la lignée de ses précédentes décisions en la matière

Les décisions du Conseil constitutionnel relatives à la gestion de la crise sanitaire ont fréquemment fait l’objet d’un “à noter” dans le cadre de cette chronique. Cette mention semble en effet nécessaire dans la mesure où les saisissants contestent systématiquement la méconnaissance de libertés économiques par les dispositions