Secret professionnel : La Cour de cassation confirme l’ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Paris considérant que les échanges internes à une entreprise reprenant la substance de consultations d’avocats stratégiques sont couverts par le principe du secret des correspondances avocat-client (Whirlpool)

Le 26 janvier 2022, la Cour de cassation s'est une nouvelle fois prononcée sur la question de la protection de correspondances avocat-client, dans un arrêt qui fera date. Rappel du contexte et de la solution consacrée par le premier président de la Cour d'appel de Paris selon laquelle des courriels internes reprenant le contenu de consultations d'avocats stratégiques sont insaisissables L'arrêt sous commentaire s'inscrit dans le cadre des opérations de visite et de saisie [ci-après “OVS”] incidentes autorisées dans les locaux de la société Whirlpool France [ci-après “Whirlpool”] par une ordonnance du 21 mai 2014 du juge des libertés et de la détention [ci-après “JLD”] du Tribunal de grande instance de Paris, à la suite d'OVS réalisées en 2013 dans les locaux d'entreprises concurrentes au