Arbitrage : La Cour de justice de l’Union européenne juge que la Commission européenne est compétente pour examiner, à l’aune des règles en matière d’aides d’État, l’indemnisation versée par la Roumanie à des investisseurs suédois en exécution d’une sentence arbitrale postérieure à l’adhésion de cet État membre (European Food)

L’affaire sous rubrique aurait pu être l’occasion pour les juridictions de l’Union de clarifier l’articulation entre les dispositions en matière d’aides d’État et les traités bilatéraux d’investissement [ci-après “TBI”], notamment au regard des tribunaux arbitraux qu’ils instaurent et des sentences rendues par ces derniers. C’est d’ailleurs à cet égard que ladite affaire a fait couler beaucoup d’encre (voir, par exemple, G. Croissant et X. Taton, L’affaire “Micula” : quand le droit européen (des aides d’État) rencontre la protection internationale des investissements, JDE, n° 1-2020, pp. 2-14). C’est toutefois sous un prisme plus restreint, mais néanmoins important, que tant le Tribunal que la Cour ont abordé cette affaire : celui de la compétence rationae temporis de la Commission pour