Sanction : L’Autorité de la concurrence sanctionne un opérateur historique dans le secteur de l’énergie pour avoir abusé des moyens dont il disposait en sa qualité d’opérateur au tarif réglementé de vente afin de maintenir sa position sur les marchés de la fourniture au détail d’électricité et de renforcer sa position sur les marchés connexes de la fourniture de gaz et de services énergétiques (EDF)

Le 22 février 2022, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 22-D-06 à la faveur de laquelle elle sanctionne EDF et ses filiales actives sur les marchés connexes de la fourniture au détail de gaz naturel (pt. 417), de la fourniture de services de gestion/maintenance multi-technique et d’optimisation énergétiques (pt. 418) et des actions de maîtrise de l’énergie concourant à la délivrance de CEE (pt. 419), à hauteur de 300 millions d’euros, c’est-à-dire dans la fourchette du montant maximal et du montant minimal de la sanction pécuniaire encourue fixée dans le cadre de la mise en oeuvre d’une procédure de transaction, aux termes de laquelle EDF a en outre souscrit deux séries d’engagements qui ont pour objet de mettre un terme aux pratiques sanctionnées : en premier lieu, la