Politique de concurrence : La Commission européenne adopte un encadrement temporaire des aides d’État pour soutenir l’économie dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie

Le 23 mars 2022, la Commission européenne a adopté un Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine. Fondé sur l'article 107, § 3, point b), TFUE, applicable lorsque l'économie de l'UE est confrontée à une perturbation grave, le nouvel encadrement prévoit trois types d’aides permettant aux États membres i) d'accorder un montant d'aides limité aux entreprises touchées par la crise actuelle ou par les sanctions et contre-sanctions qui s'y attachent, ii) de garantir la disponibilité de liquidités suffisantes pour les entreprises, et (iii) d'indemniser les entreprises pour les