Engagements : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne rendant obligatoire les engagements présentées par un fournisseur de gaz dans une affaire relative à l’approvisionnement en gaz de huit États membres d’Europe centrale et orientale (Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo)

Le 2 février 2022, le Tribunal de l’Union a rendu deux arrêts concernant l’enquête menée à l’encontre du Russe Gazprom au sujet de l’approvisionnement en gaz de huit États membres d’Europe centrale et orientale, à savoir la Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie. Le 22 avril 2015, la Commission a envoyé une communication des griefs à Gazprom, lui reprochant d’abuser de sa position dominante sur les marchés nationaux de la fourniture de gaz en gros en amont dans les pays concernés aux fins d’y empêcher la libre circulation du gaz, en violation de l’article 102 TFUE prohibant de tels abus. Plus précisément, la Commission y a identifié trois pratiques potentiellement anticoncurrentielles : – premièrement, Gazprom aurait