Exécution du préavis : La Cour d’appel de Paris admet que le maintien de la relation commerciale durant le préavis de rupture soit le fait d’un tiers (ISS Facility Services, G2M)

Faits. Une société de nettoyage est en relation depuis 14 ans avec le même client lorsque ce dernier l’informe de la mise en place d’un appel d’offres englobant notamment ses prestations. Néanmoins, le client fait bien les choses en précisant dans son courrier qu’il emporte notification de la rupture, laquelle s’accompagne d’un préavis de 18 mois. La conciliation de ces deux annonces supposait, comme cela fut fait, que l’appel d’offres oblige l'attributaire du marché à recourir aux services du prestataire pendant la durée de son préavis. L’attributaire du marché respecta cet impératif et fit appel aux services du prestataire durant les 18 mois de préavis… et même au-delà. En effet, ayant obtenu un marché de trois ans, l’attributaire travailla avec le prestataire jusqu’au terme de son