ÉDITORIAL : DROIT EUROPÉEN DE LA CONCURRENCE - TRAITÉS - DÉVELOPPEMENT DURABLE - BIEN-ÊTRE DU CONSOMMATEUR

Consumer welfare, sustainability and competition law goals

MOTS-CLÉS

Il n’y a aucune référence au "bien-être des consommateurs" dans les traités de l’UE. Cet éditorial soutient que le point de départ correct pour analyser toute question relevant du droit européen de la concurrence n’est pas le bien-être des consommateurs mais les dispositions constitutionnelles des traités de l’UE. Celles-ci permettent, mais aussi exigent, que les questions de durabilité soient prises en compte lors de l’interprétation et de l’application de toutes les dispositions des traités : aucune exception n’est faite pour le droit de la concurrence. Cela dit, si nous procédons comme si le bien-être des consommateurs était la norme pertinente, alors, lorsqu’elle est considérée dans son sens normal, elle est plus que capable de prendre en compte les préoccupations de durabilité.

Two things puzzle me and annoy me in equal measure about the discussion of “consumer welfare”—at least in Europe. First why the obsession with it ? Secondly, when we do talk about it, why do we so often lose sight of its usual meaning ? On the first issue, the key point is that there is no reference to “consumer welfare” anywhere in the various treaties establishing the EU. There is no reference to it in what I call the “constitutional” provisions of the treaties : i.e., the key articles at the beginning of each treaty setting out their goals. Nor is there any reference to it in any of the competition provisions of the treaties. Despite this, lawyers, economists, academics and enforcers pore over the term as if it was the fundamental concept enshrined in the treaties : it is not. If

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