Compétence de l’Autorité de la concurrence à l’égard des pratiques des ordres professionnels

1. Si la question de la compétence de l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) à l’égard des ordres professionnels se pose, c’est d’abord en raison des missions données à ces organismes par les pouvoirs publics à savoir, “outre une fonction de représentation, une mission de service public consistant dans la réglementation de la profession et dans la juridiction disciplinaire sur ses membres” [1]. Dès lors, la stricte observance de ces missions aurait dû rendre improbable l’appréhension par le droit de la concurrence des interventions des instances ordinales auprès de leurs membres [2]. L’hypothèse d’un cloisonnement étanche de ces deux mondes a toutefois volé en éclats lorsque les ordres professionnels ont pu être qualifiés d’“associations d’entreprises” à la suite de la qualification