Entreprise commune : L’Autorité de la concurrence autorise la création d’une entreprise commune pour la collecte et la valorisation de déchets de bureau (La Poste / Suez RV France)

Forme hybride, en même temps opération structurelle et coopération entre entreprises, l’entreprise commune est toujours tiraillée entre la catégorie des pratiques anticoncurrentielles et celle du contrôle des concentrations. Ce statut transgenre est ici mis en valeur par l’Autorité de la concurrence qui, le même jour, prend une décision acceptant des engagements lui permettant de clôturer une procédure contentieuse en abus de position dominante engagée contre La Poste et une autre décision autorisant la création d’une entreprise commune entre La Poste et Suez RV France. Ces deux affaires concernaient les mêmes marchés de la collecte et la valorisation de déchets de bureau. Mais s’agit-il de deux décisions distinctes ? Outre un communiqué de presse commun, le trait d’union entre la procédure examinant des