Actes de "droit souple" : Le Conseil d’État précise que toute prise de position de l’Autorité de la concurrence, de nature à avoir des effets économiques notables, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (Numéricable)

Le Conseil d’État a rendu le 21 mars 2016 deux arrêts de principe sur la question de la recevabilité des recours exercés à l’encontre d’actes dits de “droit souple” adoptés par des autorités administratives indépendantes. Une de ces deux affaires concernait l'interprétation d’une injonction faite au Groupe Canal Plus (“GCP”) par l’Autorité de la concurrence dans la décision n° 12-DCC-100 du 23 juillet 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi et Groupe Canal Plus. Cette injonction imposait à GCP de “valoriser de manière transparente et distincte la distribution sur chaque plateforme propriétaire [de droits de diffusion] en identifiant de manière précise la valeur, le cas échéant, de l’exclusivité accordée pour la distribution sur chaque plateforme