TENDANCES : ACCORDS DE REPORT D’ENTREE - PHARMACEUTIQUE
Pay for delay : Les accords de report d’entrée dans le secteur pharmaceutique
Les auteurs de ce Tendances évoquent les décisions rendues aux Etats-Unis et en Europe relatives aux accords de report d’entrée dans le secteur pharmaceutique. Ces accords se sont multiplié ces dernières années et on pour objet de différer dans le temps l’arrivée d’un médicament générique qui pourrait animer la concurrence. Les positions européenne et américaine paraissent contrastées mais la discussion est encore ouverte pour de nombreux types d’accords
INTRODUCTION
David BOSCO, Professeur, Université d’Aix-Marseille
1. À première vue, les accords de report d’entrée (pay for delay) recèlent une atteinte grossière aux règles antitrust. Voici que deux entreprises potentiellement ou actuellement rivales, c’est-à-dire un laboratoire pionnier dans la diffusion d’un médicament dit « princeps » et un autre laboratoire « génériqueur », s’arrangent pour retarder l’arrivée du produit générique sur le marché. Certes, chacun en mesure les avantages pour les parties : pour quelques mois, voire quelques années encore, le laboratoire pionnier profitera de ses rentes à l’abri de ses rivaux. Quant au « génériqueur », il fait aussi une bonne affaire : il reçoit du laboratoire pionner de substantiels revenus sans effort. Il reste qu’en annulant ainsi la
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