1. Généralités – Champ d’application
Télévision payante et droit de la concurrence, une histoire récente mouvementée, F. AMIEL (RLC 2011/29, N° 1954, P. 94)
Au moment même où l’Autorité de la concurrence se penche sur l’avenir de la télévision payante à la faveur de l’examen approfondi de l’opération de rachat de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus, renotifiée à la suite du retrait de l’autorisation initiale de l’opération accordée par le ministre en 2006, la lecture de cet article fort bien documenté, rédigé par un spécialiste des questions de concurrence dans le secteur de l’audiovisuel, s’avère particulièrement éclairante sur les enjeux des discussions en cours, avec cette interrogation lancinante : quelle place pour les opérateurs de télécommunications, et, au-delà, pour les acteurs de l’internet à travers la télévision connectée dans la régulation forte du secteur promise par le président de l’Autorité de la concurrence ?
Les clauses de non-concurrence : approche pratique, M. Chagny et J.–L. Fourgoux (RLDA févr. 2012, 68, n° 3886)
Avocat en entreprise : la Chancellerie propose un « document de travail », O. Dufour (Petites affiches, 20 mars 2012, n° 57, p. 3)
Le « presque vrai » et le « pas tout à fait faux » : probabilités et décision juridictionnelle, T. Fossier et F. Lévêque (JCP éd. G, n° 14, 2 avr. 2012, 427, p. 686)
Les règles de concurrence applicables aux entreprises , T. Fouquet, V. Giacobbo-Peyronnel, J. Sladic et Éric Vanham (JDE, n° 186, févr. 2012, p. 45)
Un an de droit de la concurrence : décembre 2010 – décembre 2011, A. Lecourt (RLDA févr. 2012, 68, n° 3844)
Les PME face au droit de la concurrence (Actes du colloque organisé le 22 juin 2011 à la Chambre de commerce et d’industrie de Paris), Centre de recherche sur le droit des affaires de la CCIP (RLC 2011/29, n° 1959, p. 146)
Droit européen de la concurrence – pratiques anticoncurrentielles (1er mars 2011 – 30 septembre 2011), J.–B. Blaise et L. Idot (RTD eur. oct.-déc. 2011, n° 4, p. 825)
Activité des juridictions de l’Union européen droit de la concurrence (novembre 2011), P. Arhel (Petites affiches, 28 fév. 2012, n° 42, p. 3)
Chronique Concurrence, L. Idot (Europe, janv. 2012, comm. 34 à 39, p. 35 ; févr. 2012, comm. 85 à 91, p. 30 ; mars 2012, comm. 123 à 124)
Chronique Concurrence, M. Bazex, D. Bosco, G. Decocq et C. Prébissy-schnall (Contrats, conc., consom. janv. 2012, comm. 20 à 26 ; févr. 2012 comm. 48 à 53 ; mars 2012, comm. 69 à 75)
Chronique de droit économique, C. Mathonnière (RLDA déc. 2011, 66, n° 3767 à 3777, p. 42 ; janv. 2012, 67, n° 3832 à 3835, p. 42 ; févr. 2012, 68, n° 3875 à 3879)
Chronique Droit de la concurrence, L. Idot et C. Prieto (RDC 2011/4, oct. 2011, p. 1201)
Chronique Concurrence, (RJDA, n° 2, févr. 2012, p. 174 ; RJDA, n° 3, mars 2012, p. 286)
Panorama Concurrence-distribution, D. Ferrier (D., n° 9, 1er mars 2012, p. 577)
Antitrust and innovation : where we are and where we should be going, H. Hovenkamp (Antitrust Law Journal, Vol. 77, Issue 3, p. 749)
A tort-based causation framework for antitrust analysis, M. A. Carrier (Antitrust Law Journal, Vol. 77, Issue 3, p. 991)
What drives innovation ?, T. Nicholas (Antitrust Law Journal, Vol. 77, Issue 3, p. 787)
Insights into Antitrust Enforcement in Media Industries, S. Pozen (Competition Law International Vol. 8 (2012), Issue 1, p. 18)
Plus Factors and Agreement in Antitrust Law, W. E. Kovacic e.a. (Michigan Law Review, Vol. 110, 393, December 2011, p. 393)
Search Engine Competition with Network Externalities, C. Argenton et J. Prüfer (Journal of Competition Law and Economics, vol. 8, 1, 2012)
2. Ententes
2.1. Généralités
How Far Can Screens Go in Distinguishing Explicit from Tacit Collusion ? New Evidence from the Libor Setting, R.M. Abrantes-Metz et A.D. Metz (CPI Antitrust Chronicle, vol. 3, 1, 2012)
Il n’est pas toujours aisé de distinguer une pratique explicite de fixation des prix d’une pratique tacite. Ce court article montre cependant comment un simple raisonnement permet, dans le cas du Libor, de mesurer la crédibilité de chaque scénario pouvant expliquer la convergence des prix entre banques : collusion explicite, tacite, mais aussi simple fonctionnement de marché.
The Distribution of Harm in Price-Fixing Cases, J. Boone et W. Müller (International Journal of Industrial Organization, vol. 30, 2, 2012)
Cet article établit une méthode pour calculer le préjudice subi par les consommateurs aval lors d’une entente sur les prix en amont. Les recours collectifs et la pass-on defence requièrent en effet ce type de calculs et leur complexité est généralement considérée comme insurmontable. Il n’en est rien et Boone et Müller détaillent dans de nombreux cas, à l’aide d’un cadre d’analyse général, comment estimer en pratique la part du préjudice supporté par les consommateurs.
Demand shocks, capacity coordination, and industry performance : lessons from an economic laboratory, K. Hampton et K. Sherstyuk (RAND Journal of Economics, vol. 43, 1, 2012)
Un secteur en difficulté peut demander aux autorités de concurrence une exemption afin de mettre en place des pratiques qui seraient autrement considérées comme anticoncurrentielles. Les compagnies aériennes Aloha et Hawaï ont ainsi bénéficié d’une telle immunité de la part du ministère des transports américains suite aux attaques du 11 septembre. Cet article évalue, dans le cadre d’une expérience en laboratoire, les effets d’une telle exemption. Les auteurs montrent qu’elle permet en effet aux entreprises d’accélérer le processus d’ajustement suite à un choc de demande mais aussi qu’elle induit des effets anticoncurrentiels marqués.
La preuve et la forme des ententes , A. Guillotin (JCP éd. E, n° 6, 9 févr. 2012, 1107, p. 36)
Cartels dans les secteurs de la fabrication des fourgons incendie et de camions de pompiers équipés de grande échelle : le bundeskartellamt sonne l’alarme, L. Donnedieu de Vabres-Tranié (RLC 2011/29, n° 1947, p. 79)
Arrêt « L’Air liquide SA c. Commission », N. Tuominen (RDUE, 3/2011, jurispr., p. 491)
Adding Uncertainty to The Virtual Shopping Cart : Antitrust Regulation of Internet Minimum Advertised Price Policies, J. B. Albert (Fordham Law Review, March 2012, Vol. 80, N° 4, p. 1679)
The European Commission’s factual assessment in cartel cases is spotlighted M. Powell (Competition Law Insight, Vol. 11, Issue 1, p. 6)
The role of demand information and monitoring in tacit collusion, C. Rojas (RAND Journal of Economics, vol. 43, 1, 2012)
Conspiracy Screens : Practical Defense Perspectives, D.C. Klawiter (CPI Antitrust Chronicle, vol. 3, 1, 2012)
Mexican Experience in Screens for Bid-Rigging, C. Mena-Labarthe (CPI Antitrust Chronicle, vol. 3, 1, 2012)
Screens in the Gas Retail Market : The Brazilian Experience, C. E. Joppert Ragazzo (CPI Antitrust Chronicle, vol. 3, 1, 2012)
Technology sharing and tacit collusion, N. Levy (International Journal of Industrial Organization, vol. 30, 2, 2012)
2.2. Distribution
La distribution par internet après l’arrêt Pierre Fabre, L. Vogel (JCP éd. E, n° 11, 15 mars 2012, 1182, p. 25)
Dans ce commentaire de l’arrêt rendu le 13 octobre 2011 par la Cour de l’Union européenne dans l’affaire Pierre Fabre, Louis Vogel propose aux lecteurs les principales clés permettant de comprendre, à défaut d’approuver, l’insistance que mettent les autorités de concurrence à prohiber – coûte que coûte – les clauses des contrats de distribution interdisant aux revendeurs de vendre les produits contractuels sur internet. Au-delà de l’explication technique immédiate tenant au choix de l’approche de la restriction par objet, qui ne fait en vérité aucune place à l’état de la concurrence sur le marché et donc aux effets de la pratique, l’auteur propose une explication politique : tant la Cour de justice que la Commission (et c’est ce qui explique selon nous « l’exception de l’Internet ») veulent favoriser le développement de la distribution sur Internet, parce qu’il représente un nouveau mode de commercialisation, et aussi, parce qu’elles y voient le moyen, par excellence, de construire le marché intérieur prévu par les traités. En droit européen, lorsque le décloisonnement des marchés est en jeu, les autorités de concurrence ont toujours tendance à sanctionner la restriction du seul fait de son objet et à délaisser l’analyse par les effets. La fascination, semble-t-il partagée par les juges et par les autorités de concurrence, pour le développement de l’internet qu’il ne faut à aucun prix entraver, explique pour une bonne part le sens de cette décision qui contraint les fournisseurs à laisser leurs distributeurs vendre en ligne, quitte à réguler contractuellement les modalités de vente par Internet. À propos de cet arrêt de la Cour de l’Union européenne, v. aussi, La CJUE invalide l’interdiction de vente sur internet, É. Sarrazin (Expertises des systèmes d’information, janv. 2012, p. 23) ; Arrêt « Pierre Fabre » : le caractère anticoncurrentiel des clauses interdisant la vente en ligne, G. Deme (JDE, n° 184, déc. 2011, p. 297).
Private Labels (Own Brands) in the Grocery Sector : Competition Concerns and Treatment in EU Competition Law, V. Daskalova (Tilburg Law and Economic Sector)
L’article dresse un panorama assez synthétique des différentes questions de concurrence soulevées par les marques de distributeurs. Il conclut que ces marques sont susceptibles de poser des problèmes de concurrence (limitation du choix pour le consommateur, diminution de l’incitation à innover ou de la qualité des produits, etc.) mais que les outils offerts par le droit ne sont pas suffisants pour les appréhender efficacement.
Le droit de relever les prix chez un concurrent : l’épilogue ?, E. Lamazerolles (JCP éd. E, n° 4, 26 janv. 2012, 1074, p. 41)
V. également à propos de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 octobre 2011, Les règles du jeu de la concurrence (note ss. Cass. com., 4 oct. 2011, n° 10-21862, Sté Hyper Saint-Aunès), J. Dubarry (Petites affiches, 14 mars 2012, n° 53, p. 8).
Comment configurer un réseau de distribution aujourd’hui ? , J.–B. Blaise (JCP éd. E, n° 11, 15 mars 2012, 1181, p. 18)
L’erreur substantielle du franchisé sur la rentabilité de l’activité à entreprendre, J. Ghestin (JCP éd. G, n° 6, 6 févr. 2012, 135, p. 250)
Chronique Distribution et protection du concurrent, M. Malaurie-Vignal et N. Mathey (Contrats, conc., consom. janv. 2012, comm. 6 à 19 ; févr. 2012, comm. 39 à 47 ; mars 2012, comm. 61 à 68 )
Vertical control of a distribution network – an empirical analysis of magazines, S. Ferrari et F. Verboven (RAND Journal of Economics, vol. 43, 1, 2012)
Exclusionary Pricing When Scale Matters, L. Karlinger et M. Motta (The Journal of Industrial Economics, vol. 60, 1, 2012)
3. Abus de domination
’A Test to Ban Rebates’ : Which Test is Applicable to Rebates under TFEU art. 102 ?, I. N. Osorio (European Competition Law Review, Vol. 33, Issue 2, p. 91)
L’article livre une réflexion fouillée sur le test le plus approprié pour évaluer la légalité, au regard de l’article 102 TFUE, des remises de fidélité pratiquées par une entreprise en position dominante. Énumérant les efficiences que peuvent générer de telles remises et pointant les insuffisances du test utilisé par la Commission, qui n’intervient que si le comportement tend à entraver la concurrence d’un opérateur aussi efficace, l’article soutient que la seule approche valable est celle d’un bilan concurrentiel des effets du comportement, telle qu’adoptée par le Department of Justice américain. Celui qui allègue le caractère anticoncurrentiel doit démontrer que le comportement entraîne le verrouillage d’une partie importante du marché et nuit à la concurrence. Une remise de fidélité n’est déclarée illégale que si (1) elle n’a pas d’effets pro-concurrentiels ou si (2) produisant des effets pro-concurrentiels, la remise entraîne une atteinte à la concurrence disproportionnée au regard de ses bénéfices.
Dernier acte de l’affaire de la compression des marges dans la téléphonie, M. Chagny (Comm, com. électr., mars 2012, n° 3, comm. 29)
Dernière étape du dirigisme concurrentiel : l’injonction structurelle, D. Bosco (Contrats, conc., consom. mars 2012, Repère 3)
V. aussi, à propos de l’avis de l’Autorité de la concurrence n° 12-A-01 du 11 janvier 2012, P. Arhel, Concentration excessive de la distribution alimentaire généraliste à Paris (D., n° 7, 16 févr. 2012, p. 488) ; Aménagement commercial et avis de l’Autorité de la concurrence du 11 janvier 2012 (marché alimentaire parisien), J.–M. Talau (JCP éd. E, n° 5, 2 févr. 2012, 72, p. 9).
Baisse des prix sélective et possible éviction abusive de la concurrence (note ss. CUE 27 mars 2012, aff. C-209/10, Post Danmark) , F. Picod (JCP éd. G, n° 15, 9 avril 2012, 459, p. 740)
Patent tying, price discrimination, and innovation, C. R. Leslie (Antitrust Law Journal,Vol. 77, Issue 3, p. 811)
Antitrust and Social Networking, S. Weber Waller (North Carolina Law Review, 2012)
“Potential” Downstream Markets in European Antitrust Law : A Concept in Need of Limiting Principles, J. Temple Lang (Competition Policy International, Fall 2011)
4. Pratiques restrictives
Conformité à l’article 6 de la Convention EDH des pouvoirs du ministre de l’économie pour lutter contre les pratiques restrictives de concurrence , A.–M. Luciani (JCP éd. G, n° 15, 9 avril 2012, 462, p. 741)
Négociations tarifaires fournisseurs / grande distribution : comment aborder les négociations 2012 ? , J. Vogel (JCP éd. E, n° 11, 15 mars 2012, 1183, p. 31)
Pratiques restrictives de concurrence : étude du bilan de la CEPC 2011, D. Ferré et R. Pihéry (Contrats, conc., consom. janv. 2012, étude 1)
L’arrêt d’Assemblée plénière du 22 avril 2011 va-t-il influer sur le régime de l’action du ministre fondée sur l’article L. 442-6-III du Code de commerce ? (ou l’action du ministre : acte 3), M. Béhar-Touchais (RLC 2011/29, n° 1910, p. 30)
La notion de déséquilibre significatif de l’article L. 442-6 du code de commerce : premiers enseignements tirés de la jurisprudence , M. Comert (RJDA, n° 2, févr. 2012, p. 103)
Notion de déséquilibre significatif et action du ministre : point d’étape et nouveaux questionnements , A. Berg-Moussa (JCP éd. E, n° 9, 1er mars 2012, 1139, p. 26)
3 QUESTIONS : Le « déséquilibre significatif dans les relations commerciales » : précisions et questionnements , A. Berg-Moussa (JCP éd. E, n° 1, 5 janv. 2012, Échos de la pratique, p. 5)
Rupture brutale de relations commerciales établies et conflits de juridiction , N. Mathey (JCP éd. E, n° 6, 9 févr. 2012, 1108, p. 41)
Des difficultés causées par le décret du 11 novembre 2009 en matière de compétence territoriale , C. Bléry et C. Alleaume (JCP éd. E, n° 10, 8 mars 2012, 1164, p. 30)
5. Concentrations
La sanction de l’inexécution d’engagements déposés au titre du contrôle des concentrations, G. Nouët (RLC 2011/29, n° 1890, p. 8)
À propos de la décision de l’Autorité de la concurrence n° 11-D-12 du 20 sept. 2011, v. aussi, Le suivi des engagements en matière de contrôle des concentrations, P. Galmiche et J. Lucas (Contrats, conc., consom. mars 2012, Étude 5)
Localized Competition, Heterogeneous Firms and Vertical Relations, M. Alderighi et C.A. PIGA (The Journal of Industrial Economics, vol. 60, 1, 2012)
Cet article traite du cas, classique en économie, de la concentration géographique de détaillants. Il le généralise cependant et montre que le prix pratiqué par chaque détaillant est une fonction des coûts des concurrents, dont les poids sont fortement décroissants avec la distance. La concurrence a donc un caractère local. Deuxième application du modèle : une fusion entre grossistes peut avoir des effets sur les prix aval même si leurs détaillants sont modérément éloignés, par un effet de concurrence en chaîne. Les auteurs quantifient cet effet, montrent que l’indice d’Herfindahl-Hirschmann ne le mesure que très imparfaitement et proposent un indice alternatif.
Quels engagements pour remédier aux effets anticoncurrentiels d’une fusion sur un marché d’appels d’offres ?, G. de Muizon (RLC 2011/29, n° 1956, p. 108)
Chronique Droit des concentrations, D. Bosco (Contrats, conc., consom. févr. 2012, Chron. 1)
Oral hearings in Phase II EU merger cases, A. MacGregor (Competition Law Insight, Vol. 11, Issue 1, p. 8)
Minority Shareholdings and Interlocking Directorships : The European Union Approach, F. Gonzalez-Diaz (CPI Antitrust Chronicle, January 12(1))
Minority shareholdings, material effects ?, B. Ignjatovic et D. Ridyard (CPI Antitrust Chronicle, January 12(1))
L’article procède à un examen synthétique des différents effets anticoncurrentiels que peuvent engendrer les participations minoritaires : incitation à augmenter les prix, à dégrader l’offre de la cible et renforcement des effets coordonnés, etc.
Reform of the EU Merger Regulation : looking out for the minority , C. Riis-Madsen e.a. (CPI Antitrust Chronicle, January 12(1))
L’article envisage différentes pistes pour le renforcement du contrôle de la Commission sur les prises de participations minoritaires : obligation de notifier au-delà de 25% des droits de vote, notification volontaire en cas d’influence significative, analyse sous l’angle des articles 101 et 102 ou encore octroi à la Commission d’un pouvoir d’injonction de cession. V. aussi, dans le même numéro, S. R. Miller, Antitrust concerns from partial ownership interests acquisitions : new developments in the European Union and United States, P. Lugard, Minority shareholdings under antitrust law : a regulatory gap ?, P. Cuomo, e.a. Partial acquisitions : recent MOFCOM action suggests possible divergence with US Standards
Mergers with dominant firms : the Lundbeck case, H. Hovenkamp (CPI Antitrust Chronicle, December 11(1))
La sanction des engagements souscrits dans le cadre du contrôle des concentrations, P. Idoux (RJEP, n° 695, mars 2012, p. 10)
6. Aides d’État
Stability and Competition in EU Banking During the Financial Crisis : The Role of State Aid Control, G.J. Koopman (Competition Policy International, Fall 2011)
L’article s’emploie à démontrer que le régime spécifique de contrôle des aides d’État mis en place a exercé une influence positive à la fois sur la stabilité financière et l’état de la concurrence dans le secteur bancaire de l’UE. Dès l’origine de la crise, le contrôle des aides d’État fut perçu par la Commission comme un outil d’importance au plan macroéconomique, le seul au niveau de l’UE qui permette de garantir l’efficacité des aides en imposant au besoin la restructuration, voire la liquidation des entreprises bénéficiaires. En se référant à la littérature économique, l’article livre alors une réflexion sur les effets du droit de la concurrence sur la stabilité financière. En l’absence de véritable compromis possible entre concurrence et stabilité, la Commission a fait le choix en 2008 d’adapter sa politique en matière d’aides d’État en recourant au principe de proportionnalité ; l’objectif était de tenir compte de la vulnérabilité systémique du secteur bancaire. L’article conclut que malgré les mérites du contrôle des aides d’État en temps de crise, l’UE ne peut faire l’économie d’un cadre réglementaire plus approprié, lequel implique au premier chef des exigences plus rigoureuses en matière de fonds propres et de liquidités.
Obligation de service public et transport maritime, S. Ziani (D. Adm, n°2, fév. 2012, p.33)
Un nouvel épisode dans la saga SNCM/Corsica Ferries : la cour administrative d’appel de Marseilleest venue rappeler, dans un arrêt du 7 novembre 2011, que les obligations de service public déléguées à des entreprises privées, dans le cadre de SIEG, doivent avant toute chose être justifiées. En effet, ce n’est qu’en cas d’un besoin réel de service public et de défaillance du marché, que des obligations de services publics peuvent être déléguées à des opérateurs privés, en contrepartie pour ces derniers d’une compensation. En revanche, comme la compagnie Corsica Ferries le soutenait en l’espèce, une obligation de service public injustifiée est une atteinte au principe de libre prestation de service. Par ailleurs, la cour a analysé une clause de sauvegarde conclue entre concédant et le délégataire au terme de laquelle ce dernier pouvait obtenir une rémunération complémentaire sans lien avec la compensation d’obligations de service public prédéterminées et dès lors assimilable à une aide d’État.
La CJUE confirme que France Télécom a bénéficié d’une aide d’État en matière de taxe professionnelle, A. Pando (Petites affiches, 6 janv. 2012, n° 5, p. 4)
Aides d’État : l’art de la souplesse en temps de crise, L. Wagner (Cah. Droit européen, 5-6/2011, p. 231)
Arrêt « Mediaset c. Commission », G. Lo Schiavo (RDUE, 3/2011, jurispr., p. 478)
Arrêt « République fédérale d’Allemagne c. Commission européenne », K. Noti (RDUE, 3/2011, jurispr., p. 484)
The Reform of EU State-aid Rules for Services of General Economic Interest in Times of Austerity, G. Kamaris (European Competition Law Review, Vol. 33, Issue 2, p. 55)
L’application du régime des aides d’État à la gestion des services d’intérêt économique général, M. Bazex (D. Adm, n° 4, avr. 2012, p. 47)
Application du régime des aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entretrises, M. Bazex (D. Adm, n° 1, janv. 2012, p. 38)
7. Secteur public et concurrence
L’articulation entre droit des délégations de services public et droit de la concurrence, L. Ayache (Le Moniteur, complément Services publics, avr. 2012, p. 8)
Laurent Ayache nous livre dans cet article un état des lieux de la jurisprudence administrative et de celle de l’autorité de concurrence en matière de délégations de services publics pour lesquelles une question de concurrence a été posée. Mais surtout, l’auteur expose, de manière très détaillée et renseignée, l’arsenal juridique qu’une entreprise peut mettre en avant, tant sur un plan procédural que sur le fond, devant les deux ordres de juridiction pour faire sanctionner ou mettre fin à une pratique anticoncurrentielle dans le cadre de la passation d’une délégation de service public.
Actualités du droit de la concurrence et de la régulation, M. Lombard, S. Nicinski et E. Glaser (AJDA, 26 mars 2012, n° 11, p. 578)
La proposition de directive sur les concessions, R. Noguellou (D. Adm, n° 4, avr. 2012, p. 3)
8. Procédures
8.1. Généralités
Droit de la concurrence : la présomption de responsabilité frappant les sociétés mères , V. Terrien (JDE, n° 185, janv. 2012, p. 1)
Saisies informatiques par les autorités françaises de concurrence : quelle compatibilité avec les droits de la défense ? , D. Roskis et C.–M. Dorémus (RLDA févr. 2012, 68, n° 3874)
V. aussi, Saisie des messageries électroniques : en attendant une loi ou une condamnation ?, M. Chagny (Comm, com. électr., mars 2012, n° 3, comm. 31)
Le droit européen de la concurrence à l’épreuve de la transparence, I. Girgenson et L.–A. Grelier (RLC 2011/29, n° 1938, p. 66)
Protection du secret des affaires : la proposition de loi du 23 janvier 2012 sur la violation du secret des affaires est-elle un progrès ? , F. Herpe (JCP éd. E, n° 11, 15 mars 2012, 173, p. 10)
Le conseiller auditeur de l’Autorité de la concurrence française , D. Voillemot-Tranié (JCP éd. E, n° 1, 5 janv. 2012, 1005, p. 39)
Enforcers’ Consideration of Compliance Programs in Europe : Are 2011 Initiatives Raising Their Profile or Reducing It to the Lowest Common Denominator ?, N. Jalabert-Doury et G. Sproul (CPI Antitrust Chronicle, February 12 (1))
Competition litigation : practical thoughts in developing times, H. Davies (Competition Law Journal, Issue 10 (4), p. 274)
Are Rights Finally Becoming Fundamental ?, K. Nordlander (CPI Antitrust Chronicle, February 12(2))
Access to DG Competition’s files : an analysis of recent EU court case law, R. Hempel (European Competition Law Review, Vol. 33, Issue 4, p. 195)
The Repeal of Decisions by the European Commission Based on Considerations of Fact or Law, F. Neumayr et H. Kühnert (Journal of European Competition Law & Practice, Volume 3, Nb. 1, p. 4)
8.2. Politique de sanction – Clémence – Transaction – Engagements – Actions en dommages-intérêts
Conjugaison du private enforcement et des programmes de clémence : que le législateur de l’Union tranche, É. Barbier de La Serre et S. Quiles (RLC 2011/29, n° 1937, p. 59)
Demander réparation d’un préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle : le mode d’emploi de la Commission européenne, E. Frot et O. Sautel (RLDA déc. 2011, 66, n° 3766, p. 35)
Amendes, procédures antitrust et CEDH : l’harmonie plutôt que la confrontation, N. Coutrelis (RLC 2011/29, n° 1955, p. 108)
Non-contestation des griefs et programmes de conformité , P. Arhel (JCP éd. E, n° 9, 1er mars 2012, 131, p. 9)
The Bonn district Court protects the national leniency programme, R. Polley et R. Zagrosek (Competition Law Insight, Vol. 11, Issue 3, p. 7)
Quantifying Antitrust Damages – Convergence of Methods Recognized by US Courts and the European Commission, C. M. Korenblit (CPI Antitrust Chronicle, March 12 (1))
Leniency and damages actions : the impact of recent European Union court jurisprudence, F. Rizzulo (Global Competition Litigation review, Vol. 5, Issue 1)
Guilty of a Fault that one has not Committed. The Limits of the Group-Based Sanction Policy Carried out by the Commission and the European Courts in EU-Antitrust Law, S. Thomas (Journal of European Competition Law & Practice, Volume 3,Nb. 1, p. 11)
9. Régulations
De l’urgence à augmenter les tarifs réglementés du gaz, F. Lichère (RJEP, n° 694, fév. 2012, p. 16)
Le contrôle par le Conseil d’État des mesures de détermination des tarifs règlementés de vente du gaz naturel, M. BAZEX (D. Adm, n° 2, fév. 2012, p. 58)
Un code pour le droit de l’énergie ; De la loi du 15 juin 1906 au code de l’énergie : l’avènement du droit de l’énergie ; Une conciliation réussie : la législation sur l’eau et la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique : article 4, M-D. Hagelsteen et E.Vernier (RJEP, n° 693, janv. 2012, p. 3)
LIST OF JOURNALS REVIEWED
A.
ACTUALITE JURIDIQUE - DROIT ADMINISTRATIF (AJDA)
ACTUALITE DES INDUSTRIES DE RESEAUX EN EUROPE
ADMINISTRATION ET COLLECTIVITES TERRITORIALES
AMERICAN ECONOMIC REVIEW
AMERICAN LAW AND ECONOMIC REVIEW
ANALYSES ECONOMIQUES
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