Compliance programs Competition law compliance programs and government support or indifference Theodore Banks President, Compliance and Competition Consultants, LLC ; Attorney at law, Schoeman, Updike &Kaufman, LLP, Chicago Nathalie Jalabert-Doury Avocat à la cour, Mayer Brown, Paris 1. Companies employ compliance programs for a simple reason : to prevent the company from violating the law. However, it immediately gets more complicated, since a company exists only on paper. The people in a company are the ones that actually take the actions that violate the law, and in the course of so doing may get themselves and the company into legal trouble. 2. The competition laws exist because we have learned that society benefits from competition. But achieving competition is not easy.
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TENDANCES : PROGRAMMES DE CONFORMITE - DROIT DE LA CONCURRENCE – ENTREPRISES - CIRCONSTANCE ATTENUANTE – ETUDE PORTANT SUR 16 PAYS DE L’UNION EUROPEENNE
Best practices for compliance programs : Results of an international survey
Les entreprises devraient toutes mettre en place des programmes de conformité au droit de la concurrence pour assurer le respect de ces règles complexes par leurs salariés. Ceci étant, il n’y a guère de cohérence dans la manière dont ces efforts de conformité sont percus par les autorités. Quelques unes fournissent des guides en la matière et considèrent qu’un programme sincère constitue une circonstance atténuante mais beaucoup ne font aucun cas de programmes de conformité "qui n’ont pas fonctionné". La présente étude porte sur la prise en compte de ces programmes de conformité dans 16 pays et dans l’Union européenne.
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