Droits fondamentaux : L’Avocat général Sharpston invite la Cour à rejeter un pourvoi formé dans une affaire de cartel, alléguant entre autre une violation des droits fondamentaux (KME)

L'avocat général Eleanor Sharpston a présenté le 10 février 2011 ses conclusions dans l'affaire C-272/09 (KME Germany e.a. / Commission). Elle y invite la Cour à rejeter le pourvoi formé par les filiales allemande, française (anciennement Tréfimétaux SA) et italienne du groupe KME contre l'arrêt rendu le 6 mai 2009 par le TPICE dans l'affaire T-127/04, KME Germany AG qui avait confirmé en tous points la décision de la Commission du 16 décembre 2003 par laquelle elle avait sanctionné ces trois entreprises du groupe KME à hauteur de 38,81 millions d'euros pour leur participation au cartel des tubes industriels en cuivre portant sur les prix et la répartition de marchés. Dans leur pourvoi, les requérantes soulèvent cinq moyens, dont l'un de caractère plus général, concerne le non-respect par le Tribunal