Réseau de distribution sélective : La Cour de cassation rappelle que le fait de vendre des produits de marque diffusés dans le cadre d’un réseau de distribution sélective en violation dudit réseau peut être caractéristique à la fois d’un usage illicite de la marque et d’un acte de concurrence déloyale et parasitaire, mais que toutefois, et faute d’établissement d’un fait distinct, de tels agissements ne donnent naissance qu’à un chef de préjudice qui n’est appréhendé qu’au moyen des règles du Code de la propriété intellectuelle (Chanel ; Marm ; Bery ; Land)

– Cass. com., 23 mars 2010, société Chanel c/ société Bery, n° 09-66522, inédit – Cass. com., 23 mars 2010, société Chanel c/ société Land, n° 09-65844, inédit – Cass. com., 23 mars 2010, société Chanel c/ société Marm, n° 09-66987, inédit Par trois arrêts rendus le 23 mars 2010 dans trois affaires ayant le même plaignant, la Chambre commerciale est, une fois de plus, revenue sur la question sensible des rapports entre les théories de la concurrence déloyale et du parasitisme économique d'un côté, et le droit des marques de l'autre. Les faits ayant donné lieu à ces trois décisions sont identiques. Trois sociétés ont commercialisé des produits cosmétiques et de parfumerie de la marque Chanel après les avoir acquis auprès d'une autre société qui, elle-même en avait réalisé