Rejet de pourvoi : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel annulant une décision du Conseil de la concurrence ayant sanctionné des effets anticoncurrentiels sur un aspect non soumis à la concurrence (Association Familles rurales et Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi)

– Cass. com., 7 avril 2010, Association Familles rurales et Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, n° 09-13494 et 09-66021, aff. des consignes syndicales de dépassement des tarifs conventionnels par les médecins spécialistes de secteur 1 Par cet arrêt du 7 avril 2010, la Cour de cassation vient mettre fin à une affaire déjà discutée dans cette revue et qui a soulevé d'intéressantes questions relatives aux effets anticoncurrentiels, avérés ou hypothétiques, sur un marché fortement régulé (n° 2-2008, p 105, pour le