CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - MARCHÉ PERTINENT - LOGICIEL INFORMATIQUE

Marché pertinent : La Cour d’appel de Paris approuve l’Autorité de la concurrence en estimant, à son tour, que les logiciels de gestion du personnel universitaire ne forment pas un marché pertinent (Secteur des logiciels de gestion des données de ressources humaines et de la gestion de la paie pour les universités)

MOTS-CLÉS
– CA Paris, ch. 5-7, 23 mars 2010, CEGAPE , contre Aut. conc., déc. n° 09-D-16 du 8 avril 2009 relative des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des logiciels de gestion des

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