Essaimage : La Cour d’appel de Paris estime qu’un constructeur automobile ne peut être tenu pour responsable de l’exercice par un de ses distributeurs de la faculté d’essaimage offerte par le règlement (CE) n° 1400-2002 (Auto 24/Jaguar Land Rover France)

Entré en vigueur le 1er octobre 2002, le règlement (CE) n° 1400/2002 offre une exemption à certains accords de distribution de véhicules automobiles neufs, de pièces détachées ou de services de réparation et d'entretien [1]. Venu en remplacement du règlement (CE) n° 1475/95, le nouveau dispositif a mis fin au cumul entre sélectivité et exclusivité en imposant aux constructeurs de choisir entre trois systèmes de distribution : concession exclusive, distribution sélective purement qualitative ou distribution sélective quantitative. Soucieux de pouvoir stipuler des clauses d'étanchéité tout en contrôlant le nombre de distributeurs au sein de leurs réseaux, les constructeurs ont massivement opté pour des systèmes de distribution sélective quantitative. Après une période transitoire de trois