Service d’intérêt économique général : L’avocat général Jääskinen invite la Cour de justice à confirmer l’arrêt du Tribunal dans une affaire d’aide d’Etat versée dans le secteur postal (Deutsche Post)

En matière d'aide d'État, des conclusions ont été présentées le 24 mars 2010, par l'avocat général Niilo Jääskinen dans le volet aide d'État de l'affaire Deutsche Post AG. Au terme d'une décision 2002/753/CE de la Commission, du 19 juin 2002, concernant les mesures prises par la République fédérale d'Allemagne en faveur de Deutsche Post AG, la Commission avait considéré que la politique agressive des prix menée par Deutsche Post AG n'avait pu être financée qu'à l'aide des ressources perçues en compensation de la fourniture de services d'intérêt économique général. Par conséquent, la Commission a conclu à l'existence d'une aide d'État illégale